EPICERY, SAS au capital de 48 738 Euros, domiciliée 23 rue Jean-Jacques Rousseau 75001 Paris, enregistrée au RCS de Paris sous le n° 820 981 330, représentée par M. Édouard MORHANGE en qualité de Président. TVA intracommunautaire : FR27820981330
Contact - Email : [email protected] Tél : 01 76 44 04 73 Horaires : du lundi au vendredi 9h-17h
Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil. Les garanties sont accordées exclusivement au Client et ne sont pas transmissibles.
Garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation)
Le professionnel vendeur doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut il est responsable des défauts lors de la délivrance, mais également de tout ceux résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsqu’elle est à la charge du contrat ou sous sa responsabilité. Un bien est conforme lorsqu’il est soit :
L’action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l’achat sont présumés exister.
Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité dans trois cas : lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter ; lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter ; lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.
Lorsqu’il y a défaut de conformité, le professionnel propose au consommateur le remplacement du bien ou sa réparation. Le choix dépend du consommateur, sauf lorsque celui-ci engendre pour le professionnel des coûts disproportionnés.
Le consommateur peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède 1 mois à partir de la demande ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le professionnel n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
L'acheteur a le choix : rendre la chose et se faire restituer le prix ; garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Toute réclamation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou email aux adresses indiquées en tête des CGV avec les coordonnées du Client, le numéro de commande et une description détaillée du défaut du Produit, avec photos le cas échéant. 3. Epicery contacte le Client dans les meilleurs délais qui lui indiquera la procédure à suivre pour un éventuel retour. Aucun Produit ne peut être retourné sans l’autorisation écrite préalable de Epicery. Le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d'origine avec la facture. Sauf meilleur accord, le Client supporte les frais et les risques du transport retour.
A réception du Produit, Epicery réalisera un contrôle de conformité. Si la non-conformité est reconnue, le Client se verra proposer le replacement, la réparation du Produit ou le remboursement de la commande (y compris des frais de livraison initiaux et retour).
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